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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.2, r. 4 - Arrêté ministériel concernant le Projet-pilote relatif aux véhicules de type côte à côte
Article 26
Versions de la disposition
26. Commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $, le passager de 16 ans et plus qui contrevient aux dispositions l’article 10.
Commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $, le conducteur d’un véhicule de type côte à côte dans lequel a pris place un passager de moins de 16 ans qui contrevient aux dispositions l’article 10.
